Informations générales
sur les logements sociaux
L'article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (loi SRU) impose aux communes de + 3500 habitants de disposer de 25% de logements sociaux. La loi SRU est un outil qui favorise le logement social comme un service d'intérêt général et un instrument de la mixité sociale.
Nous avons 300 logements sociaux environ sur la commune et plus de 70 en projet. Nous atteignons ainsi le taux de 11,5% de logements sociaux, loin du plafond minimal de 25%.
Les communes déficitaires doivent rattraper leur retard. Elles sont redevables chaque année d'un prélèvement annuel sanctionnant le déficit en logements sociaux. Toutefois, tout montant investi dans des logements sociaux est déductible de ce prélèvement annuel.
Notre commune investit effectivement chaque année, par une prise en charge partielle du foncier et des voiries. Aussi, depuis 3 ans, elle n’a pas eu à acquitter la pénalité dont elle est redevable.
Quelles sont les demandes et les conditions d’attributions ?
Les demandes de logements sociaux :
D’une manière générale, 70% des ménages vendéens peuvent avoir une attribution de logement social au regard de leurs ressources (ex : plafond pour 3 personnes de 22551€ à 48859€ selon la catégorie).
Fin janvier 2026, 477 demandeurs ont mis la commune Aubigny-Les Clouzeaux dans leurs 3 premiers choix dont 182 demandes en choix n°1.
Parmi les 477 demandeurs, 76 habitent déjà sur la commune (59 en 1er choix)
Catégorie de logements demandés avec Aubigny-les Clouzeaux en 1er choix : 7 T5/ 37 T4/ 69 T3/ 59 T2 et 10 studios ou chambre colocation.
Les attributions de logements sociaux en 2024 et 2025 :
70 dont 26 logements neufs
23 logements sont réservés par Action Logement (pour des salariés du privé) et 8 par l’Etat et le Département. La commune peut donner un avis sur l’attribution des autres logements qui rappelons-le sont attribués par les bailleurs sociaux : Vendée logement, Vendée Habitat, Oryon ou Podhelia.
Répartition par typologie : 9 T2, 41 T3, 20 T4
Situation familiale : 10 personnes seules, 5 couples sans enfant, 42 familles monoparentales et 13 couples avec enfant
Situation professionnelle : 57 salariés, 7 au chômage, 4 retraités et 2 en invalidité
Les motifs de demandes : séparation, logement trop grand ou trop petit, trop cher, hébergé chez famille ou autre, rapprochement familial